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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. À PROPOS DE NOS TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

1.1 Ces Termes et Conditions d’Utilisation (ci-après les "Termes") régissent l’utilisation de notre Site. En utilisant notre Site, vous devez vous conformer à ces Termes.

1.2 Ces Termes concernent le site internet suivant : www.meet-your-freelance.com ainsi que toutes les pages associées (ci-après dénommé le "Site").

1.3 Vous devez lire ces Termes attentivement avant d’utiliser le Site.

1.4 En utilisant ou en accédant à notre Site, vous acceptez d’être lié par ces Termes et tous les documents y afférant.

1.5 Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions de ces Termes, vous devez arrêter d’utiliser le Site et ce, avec effet immédiat.

1.6 Si vous avez des questions relatives à notre Site ou à votre utilisation de notre Site, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante :
contact@meet-your-freelance.com

2. DÉFINITIONS

Contenu-
signifie tout texte, image, vidéo, audio ou tout autre contenu "multimédia" ainsi que les articles, les études, les blogs, les réflexions ou toute autre information ou matériel que nous soumettons sur le Site ;

Nous ou Notre-
signifie Nathalie Scott UX, une société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 26 rue de la Marne, 78800 Houilles, France et immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 832 718 209 ;

Site-
veuillez voir la signification donnée à la clause 1.2 précitée ;

Soumission(s) interdite(s)-
veuillez voir la signification donnée à la clause 6.1 ;

Termes-
signifie ces Termes et Conditions d’Utilisation et toutes les mises à jour y afférant ;

Politique de Confidentialité-
signifie la politique (Politique de Confidentialité) qui régit la manière dont nous traitons vos données personnelles ;

Politique de Cookies-
signifie la politique (Politique Cookies) qui régit la manière dont nous utilisons les cookies sur le Site ;

Vous ou Votre-
signifie la personne accédant à ou utilisant le Site ou son contenu.

3. LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 Si vous accédez au Site depuis des zones en dehors de la France, vous devriez alors respecter la législation locale applicable ;

3.2 Nous nous efforçons de rendre le Site le plus accessible que possible. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés d’utilisation ou d’accès, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l’adresse contact@meet-your-freelance.com afin de nous signaler toute difficulté rencontrée.

3.3 Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site si vous ne vous conformez pas à : (i) l’une des dispositions de ces Termes, (ii) toute disposition ou politique auxquels ces Termes se réfèrent ; ou (iii) à toute législation applicable.

3.4 Votre utilisation de notre Site est soumise à des conditions suivantes. À ce titre, vous ne devez pas :
- Utiliser notre Site pour un usage illégal ou illicite (tel que défini par la législation applicable ou prohibé par ces Termes) ;
- Utiliser notre Site pour commettre un quelconque acte frauduleux ;
- Utiliser notre Site pour distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes logiciels nuisibles similaires ;
- Utiliser notre Site à des fins de promotion de publicités non sollicitées ou d'envoi de "spam" ;
- Utiliser le Site pour simuler des communications provenant de nous ou d'un autre service ou entité afin de collecter des informations d'identité, des informations d'authentification ou d'autres informations ("hameçonnage") ;
- Utiliser le Site d'une manière qui perturberait son fonctionnement ou nos activités professionnelles et bénévoles, le site internet d’un tiers ou l'activité économique de toute autre entité ;
- Utiliser le Site d’une manière qui porterait préjudice aux mineurs ;
- Utiliser le Site pour promouvoir une activité illégale ;
- faire valoir ou suggérer que nous aurions approuvé ou recommandé une autre entreprise, produit ou service (à moins que nous ayons convenu cela avec vous au préalable et par écrit) ;
- Utiliser le Site pour obtTenir un accès non autorisé à des données, des systèmes informatiques, des comptes ou des réseaux informatiques ou à des réseaux sociaux ; et
- enter de contourner les méthodes d'authentification (ex. par mot de passe ou par toute autre méthode d’authentification).

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Notre Site et tous les droits de propriété intellectuelle y figurant, (ex. son Contenu) demeurent en toute circonstances la propriété de Nathalie Scott UX.

4.2 Les droits de propriété intellectuelle désignent des droits tels que : le droit d'auteur, les marques, les noms de domaine, les droits de conception, les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient ou non enregistrés (en France et/ou à l’étranger).

4.3 Aucune disposition de ces Termes ne vous confie des droits légaux ou moraux en lien ou en rapport avec le Site, sauf dans la mesure où il serait nécessaire de vous accorder une licence non-exclusive et révocable vous permettant d'accéder au Site et à son Contenu.

4.4 Vous ne devez pas supprimer ou modifier les notifications ou informations contenues sur le Site. Cette interdiction porte sur toute technologie de sécurité intégrée ou contenue dans le Site.

5. SOUMISSION DES INFORMATIONS AU SITE

5.1. Nous nous efforcerons d’assurer la fiabilité du Site. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez via le Site. À ce titre, nous ne pouvons donc pas garantir qu’elles resteront confidentielles. Pour cette raison, vous ne devriez pas nous transmettre à travers le Site des idées brevetables ou des demandes de brevet, des suggestions de publicité ou de marketing, des prototypes, ou toute autre information que vous considérez comme confidentielle, commercialement sensible ou importante (les "Soumissions interdites").

5.2. Dans l’hypothèse où vous soumettez des Soumissions interdites via notre Site, nous vous rappelons que nous n’avons aucun moyen de savoir si le contenu de ces Soumissions interdites serait confidentiel, sensible ou important, car notre Site n’est pas formaté pour avoir accès à de telles informations.

5.3. Par conséquent, nous n’avons aucune obligation juridique et donc aucune responsabilité concernant la confidentialité de ces Soumissions interdites (soit à votre égard ou à celui d’un tiers).

5.4. Le traitement de toute information personnelle que vous nous soumettez via le Site sera régie par les dispositions de notre Politique de Confidentialité. Veuillez-vous référer à ce document pour plus d'informations.

6. EXACTITUDE DE L’INFORMATION SUR LE SITE

6.1. Le Contenu de notre Site est fourni à titre d'information générale seulement. Le Contenu ne constitue en aucun cas un quelconque conseil technique, financier ou juridique et aucune certitude ne doit être accordée sur l'exactitude, la sincérité ou la précision dudit Contenu.

6.2. Nous nous efforcerons d’assurer la sécurité du Site (notamment afin de s’assurer qu’il contienne des informations exactes, et qu’il soit régulièrement mis à jour). Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir l’exactitude de son Contenu. Vous ne devez pas vous fier au Contenu et vous utilisez donc les informations contenues sur le Site à vos propres risques.

7. DISPONIBILITÉ DU SITE

7.1. Nous nous efforcerons d’assurer la disponibilité du Site. Néanmoins, nous ne pouvons vous garantir : (i) qu’il soit disponible à tout moment ; ni (ii) une utilisation ininterrompue du Site.

7.2. Pour des raisons de convenance, nous pouvons suspendre ou mettre à fin à l'exploitation du Site à tout moment.

8. HYPERLIENS ET RELATIONS AVEC LES TIERCES PARTIES

8.1. Le Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Internet de toute tierce partie ; de tels hyperliens ou références sont fournis uniquement à titre d’information.

8.2. Les sites Internet appartenant à des tiers sont hors de notre contrôle et notre responsabilité pour le contenu, le matériel ou les informations qu'ils contiennent ne saurait être engagée.

8.3. L'affichage de tout lien hypertexte et/ou toute référence à un site Internet appartenant à une tierce partie ne signifie pas que nous approuvons le site concerné, ni les produits ou les services de ce tiers.

8.4. Votre utilisation d'un site tiers pourra être régie par les termes et conditions propre à cette tierce partie.

8.5. En cas de lien défectueux, veuillez le signaler à l’adresse : contact@meet-your-freelance.com.

8.6. Nous ne nous opposons pas à ce que des sites Internet tiers fournissent des liens vers notre Site si les conditions suivantes sont respectées :
- Vous pouvez créer un hyperlien vers notre Site ou vers des pages d'informations uniquement.
- Nos pages doivent être chargées dans toute la fenêtre de l'utilisateur et ne doivent pas être chargées dans le cadre de votre site Internet.
- Nonobstant les dispositions de la clause 4 ci-dessus, les logos sur notre Site nous appartiennent. L'utilisation de notre logo ou de toute autre propriété intellectuelle sans notre autorisation préalable est expressément interdite par les présentes.
- Votre utilisation des liens vers notre Site ne doit pas être utilisée dans un contexte vexatoire ou diffamatoire. Cela inclut la mise à disposition d'un lien d'une manière qui suggère que vous avez une association ou relation avec nous, ou implique notre approbation ou collaboration, lorsque ce n'est pas le cas.
- Vous respectez les meilleures pratiques lors de l’utilisation de tout hyperlien vers notre Site, par exemple : il faut éviter d'utiliser des termes vagues tels que "cliquez ici" n’informant pas l'utilisateur qu'il quitte votre site et se redirige vers notre Site. Au lieu de cela, privilégiez une formulation claire pour décrire tout lien vers notre Site, par exemple "Pour plus d'informations, consultez le site Internet MeetYourFreelance".

8.7. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer un lien vers notre Site à tout moment et, dans ce cas, vous devez immédiatement procéder à la suppression de tous les liens concernés et prendre toutes les mesures nécessaires pour vous y conformer.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. À l'exception de toute responsabilité que nous ne pouvons pas exclure en vertu de la loi (par exemple en cas dol ou de fraude), nous ne sommes pas légalement responsables des préjudices qui : (a) n'étaient pas prévisibles lorsque ces Termes ont été établis ; (b) sont indirects ; ou (c) qui ne relèvent pas d’une faute ou d’une négligence de notre part.

9.2. En cas de manquement de votre part ou si vous ne respectez pas ces Termes, nous pouvons mettre fin ou suspendre votre utilisation du Site, supprimer ou modifier vos Contributions, révéler vos Contributions aux autorités compétentes ou celles qui sont chargées de l’application de la loi ou bien engager toute action appropriée afin de remédier à votre manquement.

10. FORCE MAJEURE

Notre responsabilité à votre égard ne saurait être engagée en cas de violation de ces Termes résultant d'un événement ou d'une circonstance indépendante de notre volonté, y compris, tout acte de force majeure telle que définie par le Code civil ou relevant la jurisprudence française. Il est entendu que les éléments suivants constituent un cas de force majeure : les pannes des systèmes informatiques ou les accès aux réseaux informatiques, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.

11. DROITS DES TIERCES PARTIES

En aucun cas, ces Termes confèrent un droit sur des tierces parties.

12. MODIFICATION

Ces Termes sont datés du 23 septembre 2018. Aucune modification de ces Termes n'est valide ou n'a d'effet, sauf accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes régulièrement. Nos mises à jour de ces Termes seront affichées sur le Site. En continuant d’utiliser et d’accéder au Site après de tels changements, vous acceptez d'être lié par toute modification applicable. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Termes régulièrement afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

13. LITIGES

13.1. Nous nous efforcerons de résoudre tout éventuel litige d’une manière rapide et efficace.

13.2. Si vous n’êtes pas satisfait par les modalités de fonctionnement de notre Site nous vous invitons à prendre contact avec nous le plus rapidement possible.

13.3. Si nous ne pouvons pas résoudre un éventuel litige en s’appuyant sur nos procédures internes, nous vous fournirons certains renseignements sur les alternatives de règlement des différends. Vous pouvez également vous référer à la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) pour résoudre tout litige avec nous. Pour plus de détails, veuillez visiter le portail "Votre Europe" : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.4. Si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire à notre encontre, sont seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

13.5. Le droit français est le droit applicable à ces Termes sans préjudice à vos éventuels droits en matière de droit de la consommation.

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